Lien vers la consultation publique
Objet de la consultation. La présente consultation publique cherche à obtenir des retours de la communauté de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) sur la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ainsi que sur les données et les analyses incluses dans le rapport de situation sur la politique. L’UDRP, qui fait partie des politiques consensuelles de l’ICANN, a été créée pour proposer un moyen rapide, efficace et financièrement plus accessible de faciliter la protection des marques au deuxième niveau du système des noms de domaine.
Le rapport de situation (PSR) sur la politique UDRP offre un aperçu de l’UDRP destiné à aider l’Organisation de soutien aux noms génériques (GNSO) à déterminer si l’UDRP répond efficacement à ses objectifs. Il inclut des informations de contexte sur les procédures et les processus UDRP, des données générales accessibles au public sur les plaintes et les décisions UDRP, ainsi que de brèves analyses. En consolidant ces données, le PSR a vocation à étayer les efforts de révision de l’UDRP et à soutenir l'élaboration de politiques fondées sur des données, comme le processus d'élaboration de politiques (PDP) relatif à la révision de tous les mécanismes de protection des droits (RPM) dans tous les gTLD.
Le PSR sur l’UDRP est organisé de manière à aider la GNSO à évaluer les aspects suivants de l’efficacité de l’UDRP :
- Efficacité : l’UDRP offre-t-elle aux détenteurs de marques un mécanisme rapide et financièrement accessible de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine ?
- Impartialité : l’UDRP permet-elle de tenir compte de tous les droits et les intérêts pertinents des parties et de garantir des procédures impartiales pour toutes les parties concernées ?
- Réponse à des abus : l’UDRP a-t-elle répondu de manière efficace à l'enregistrement abusif de noms de domaine ?
Propositions soumises à consultation publique
Rapport de situation sur la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine.
Contexte. En mars 2016, le Conseil de la GNSO a lancé un PDP destiné à examiner tous les RPM développés à l’ICANN, en deux étapes. L’étape 1, déjà achevée, s’est penchée sur les RPM développés dans le cadre du Programme des nouveaux gTLD de 2012. Lorsqu’elle sera lancée, l’étape 2 consistera en une revue de l’UDRP, qui est en place depuis 1999 en tant que politique consensuelle de l’ICANN. Avant le lancement de l’étape 2, le Conseil de la GNSO doit mener à bien une révision de la charte du PDP. Le Conseil de la GNSO a demandé à l'organisation ICANN de préparer un rapport de situation sur l’UDRP afin de s'assurer que le processus de révision de la charte se concentre sur des questions et des problématiques spécifiques qui pourraient bénéficier d'une révision complète de la politique.
Prochaines étapes. L’organisation ICANN mettra à jour le rapport de situation sur la politique afin d’y inclure des informations pertinentes issues de la consultation publique. Le rapport mis à jour sera ensuite remis au Conseil de la GNSO, qui pourra alors évaluer si le rapport et la consultation publique fournissent des informations suffisantes pour évaluer la politique, ou bien si un travail supplémentaire est nécessaire.
À propos de l’ICANN
La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.